CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société 3S RENOV’, SAS au capital de 1 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le n°994 352 151 ayant son siège social 12 rue de la Croix Blanche 77170 SERVON, et de ses clients dans le cadre de l’exécution des travaux.

Nos prestations sont soumises aux conditions énoncées ci-après, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable entre les parties.

Article 2 : Réserve de Propriété

La société 3S RENOV’ reste propriétaire des biens livrés (matériaux et équipements) jusqu’au paiement complet du prix. Le client s’engage à ne pas céder ni modifier ces biens tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.

En cas de non-paiement, la société 3S RENOV’ pourra reprendre les biens livrés avec le préjudice d’autres actions légales.

Article 3 : Libération des Lieux de Travail

Les lieux de travail doivent être libres de tout encombrement et objets personnels. En cas de non-respect de cette condition, l’enlèvement des objets sera facturé en supplément du prix convenu.

Article 4 : Fourniture de l’Énergie

L’énergie nécessaire à l’exécution des travaux sera fournie par le client.

Article 5 : Gestion des Matériaux Excédentaires

L’enlèvement des gravats et des matériaux excédentaires non utilisés sera effectué sur les parties privatives du client, puis évacué à la fin du chantier.

Article 7 : Travaux Non Prévus

Tout travail non prévu dans le présent devis fera l’objet d’un devis complémentaire, validé par les deux parties.

Article 8 : Plans et Cotes

Les plans et les cotes fournis sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils peuvent être ajustés en fonction des constructions existantes.

Article 9 : Validité du Devis et des Prix

Les prix mentionnés dans nos devis sont valables pour une durée de 2 mois. Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA en vigueur au moment de l’exécution des travaux.

Un acompte de 30% pourra être demandé à la validation du devis.

Article 10 : Commande et Prix Hors Taxes

Après confirmation de la commande par le devis, les prix hors taxes (HT) seront fermes et définitifs jusqu’à la période prévisionnelle de début des travaux.

Article 11 : Planification des Travaux

La planification des travaux sera confirmée après réception des documents nécessaires et confirmation du financement, au minimum 15 jours avant le début prévu des travaux.

Article 12 : Report des Travaux

En cas de report des travaux à la demande du client, les prix seront révisés selon l’indice BT : (01+16/2).

Article 13 : Modalités de Paiement

Les modalités de paiement sont définies en fonction de la typologie du chantier et seront précisées dans le devis.

Aucun travail de finition (peinture, moquette, parquet, etc.) ne pourra être exécuté avant la réception des travaux. Dans le cas contraire, la réception des travaux sera considérée comme acceptée sans réserve par le client et déclenchera le paiement du solde.

Article 14 : Solde de la Facture et Procès-Verbal de Réception

1. Solde de la facture

Le solde de la facture devra être réglé à la réception des travaux, sous réserve que ceux-ci aient été achevés conformément au devis et/ou devis complémentaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, conformément à la législation en vigueur. Le taux des pénalités sera de 10% du montant total de la facture par mois de retard.

2. Procès-verbal de réception

Un document de fin de travaux attestera de la bonne réception du chantier par le client. La signature de ce document par le client constitue l’acceptation ferme et définitive de parfait achèvement. Aucune réclamation ne pourra être faite après la signature de ce document.

Article 15 : Garanties et Assurances

Nos travaux sont couverts par une garantie décennale qui couvre les malfaçons liées à la structure et la sécurité des ouvrages réalisés, ainsi qu’une assurance en Responsabilité Civile (RC) sous le N° de police : N° 26016505769..

Article 16 : Retards et Pénalités

En cas de retard imputable à la société, celle-ci s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et à prendre les mesures nécessaires pour limiter l’impact sur la date de livraison prévue.

En cas de retard imputable au client (par exemple, documents manquants, retards de financement), des frais supplémentaires ou des ajustements de prix pourront être appliqués.

Article 17 : Résolution des Conflits

En cas de litige, nous nous engageons à privilégier une solution amiable par médiation (MEDIMMOCONSO). Si la médiation échoue, le tribunal compétent sera celui du lieu de réalisation des travaux.

Article 18 : Confidentialité

Toutes les informations recueillies dans le cadre de ce contrat seront traitées de manière confidentielle et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Article 19 : Délai de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat pour annuler la commande, sans frais.

Exceptions : Pas de droit de rétractation pour les prestations exécutées en urgence à la demande du client.

Article 20 : Conclusion

Ces Conditions Générales d’Exécution ont pour but de garantir une exécution de qualité des travaux tout en protégeant les intérêts des deux parties. Toutes modifications ou ajouts de travaux seront formalisés par écrit sous forme de devis complémentaire. Nous restons à disposition pour toute question supplémentaire.